J.O. Numéro 216 du 17 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13944

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Décret no 99-811 du 10 septembre 1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

NOR : EQUA9901014D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 46 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 35 ;
Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 75 ;
Vu le décret no 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le comité de gestion, créé par l'article 75 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, comprend :
- le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant, président du comité ;
- deux députés ;
- deux sénateurs ;
- le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases aériennes ou leurs représentants ;
- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
- deux personnalités, nommées pour deux ans renouvelables, choisies par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires.
Le contrôleur financier des services de l'aviation civile et l'agent comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien participent aux réunions du comité, avec voix consultative.

Art. 2. - Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions. Il peut inviter à participer aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les fonctions de membre du comité ne donnent lieu à aucune rémunération.
Le service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité.

Art. 3. - Le décret du 15 janvier 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans le titre, les mots : « relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens » sont remplacés par les mots : « relatif au comité de gestion (dessertes aériennes) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ».
II. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le comité de gestion créé par l'article 46 modifié de la loi du 29 décembre 1994 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôleur financier des services de l'aviation civile et l'agent comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien participent aux réunions du comité, avec voix consultative. »

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret